Conditions générales du service Logitech Select

Les présentes Conditions générales (le "Contrat") s'appliqueront aux Services Logitech, comme décrit plus en détail dans la Description du service (le "Service"). Le Client accepte d'être lié par le présent Contrat et par la Description du service applicable. Logitech se réserve le droit de modifier le présent Contrat et la Description du service à tout moment et de temps à autre, à sa seule discrétion. LE SERVICE EST UNIQUEMENT DISPONIBLE POUR LES CLIENTS PROFESSIONNELS QUI ACHÈTENT DES SERVICES POUR LEUR PROPRE USAGE COMMERCIAL OU PROFESSIONNEL ET NON POUR LA REVENTE COMMERCIALE. LES CONSOMMATEURS NE SONT PAS ÉLIGIBLES À L'ACHAT DU SERVICE.

1. Définitions

Le « Client » désigne tout utilisateur final ayant acheté le Service pour son propre usage commercial ou professionnel, et non en vue d’une revente.

La définition de « Défaut » ou « Défectueux » est identique à celle de la Garantie matérielle limitée de Logitech applicable.

Le terme "Salle" désigne une salle prise en charge par un service Logitech qui inclut un produit pris en charge par Logitech.

Le terme "Produit pris en charge par Logitech" désigne un produit Logitech répertorié dans la Description du service.

Le terme "Revendeur" désigne tout détaillant ou revendeur ayant vendu le Service au Client.

Le terme "Description du service" désigne les offres de service Logitech décrites dans les documents mis à disposition par Logitech sur son site Web, tels que la Description du service pour Logitech Select: https://prosupport.logi.com/hc/articles/4402313890455

Le terme "Produit groupé" désigne tout matériel informatique ou tout logiciel d'un fournisseur tiers ayant été approuvé par Logitech et combiné à un Produit pris en charge par Logitech.

Le terme "Produit tiers" désigne les produits matériels ou logiciels d'un fournisseur tiers qui ne constituent pas un Produit groupé mais qui sont utilisés avec un Produit pris en charge par Logitech dans une Salle.

Le terme "Produit tiers" désigne collectivement le Produit groupé et le Produit tiers.

2. Services Logitech

Logitech prodiguera le Service conformément à la Description du service applicable qui suit les conditions générales ci-dessous:

2.1. Étendue. Logitech fournira le Service une fois que celui-ci a été acheté par le Client. La Description de service applicable est intégrée aux présentes par référence. Ces Services sont disponibles uniquement pour les Produits pris en charge par Logitech qui sont installés dans une Salle, ne se trouvent pas en fin de vie au moment de l'achat du Service et ont été achetés dans l'un des pays inscrits dans la Description du service ("Pays couverts"). Un prestataire de service tiers, lié par contrat à Logitech, peut fournir le Service entièrement ou en partie.

2.2. Portail de services; Utilisateur tiers. Si cela est requis dans une Description du service, le Client devra s'inscrire à un portail numérique de Logitech ("Portail de services Logitech") afin d'activer et de gérer le Service. Un revendeur, agent, prestataire de services ou contractuel tiers indépendant ("Utilisateur tiers") peut s'enregistrer sur le Portail de services Logitech afin de gérer le Service au nom du Client. Le Client est responsable de l'utilisation du Service par tout Utilisateur tiers, et des logiciels et applications associés (le cas échéant) mis à disposition par Logitech, y compris, mais sans s'y limiter, toute violation du présent Contrat et de toute autre exigence applicable au Client.

2.3. Emplacement. Les Services seront délivrés dans les Pays couverts. Certaines fonctionnalités incluses dans les Services ne sont pas disponibles dans tous les pays. Si les Produits pris en charge par Logitech sont relocalisés en dehors des Pays couverts, Logitech ne fournira les Services que lorsqu'ils sont disponibles et des frais supplémentaires ou des niveaux de service différents peuvent s'appliquer.

2.4. Produit d’un tiers.

1. Produits groupés: Logitech prendra en charge les problèmes portant sur les images SRS/OS standard préinstallées pour Microsoft Teams Rooms, Zoom et toute autre application de visioconférence disponible sur CollabOS. Logitech peut également faire office de médiateur entre le Client et le fournisseur tiers afin d'assister le Client dans l'obtention de l'assistance à laquelle il peut avoir droit selon la garantie souscrite auprès du fournisseur intéressé.
2. Logitech mettra en place tous les efforts commercialement raisonnables pour prodiguer l'assistance nécessaire relative au Produit d'un tiers disponible dans une Salle et relié d'une quelconque manière à un Produit pris en charge par Logitech. Par exemple, il peut s'agir d'une assistance pour des problèmes de connectivité ou de connexion en réseau. En aucun cas le Service n'inclut de garantie ou de service de remplacement pour le Produit d'un tiers.
3. Le Service n'inclut aucun service de remplacement ou de réparation sous garantie des Produits tiers. Le Client est responsable de s'assurer qu'il dispose d'une garantie correcte pour le Produit d'un tiers. Logitech n'est pas responsable de la performance du Produit d'un tiers, ni des logiciels et services liés.

2.5. Versions prises en charge. Pour le bon fonctionnement du Service, le Client doit maintenir le logiciel et le Produit Logitech pris en charge aux configurations ou aux niveaux de version minimum spécifiés par Logitech. Afin de conserver l'éligibilité au Service des Produits pris en charge par Logitech, le Client devra installer, sur injonction de Logitech, des correctifs, des mises à jour ou de nouvelles versions du logiciel.

2.6. Exclusions. Sauf mention expresse du contraire dans la Description du Service applicable, le Service ne couvre pas:

• les piles ou d’autres consommables;
• l'entretien d'un Produit pris en charge par Logitech détérioré par une mauvaise utilisation, un incident, une modification, un environnement physique et opérationnel non adéquat, une maintenance incorrecte réalisée par le Client, un retrait ou une modification de l'étiquette d'identification de l'équipement ou de l'un de ses composants;
• une panne causée par un produit ou un accessoire dont Logitech n'est pas responsable;
• tout défaut causé par l'usure naturelle;
• les dommages d’ordre esthétique n’affectant pas la fonctionnalité des Produits Logitech pris en charge ;
• le réseau électrique externe aux Produits Logitech pris en charge et les installations informatiques insuffisantes ou défectueuses.

2.7. Remplacement du produit. Logitech remplacera les Produits pris en charge par Logitech comme décrit dans la Description du service concerné si, pendant la Durée du service, le Client soumet une réclamation de garantie valide pour un Défaut affectant l'unité à remplacer.

Les produits (ou parties de produits) de remplacement fournis au Client conformément à une Description du service seront soit un nouveau produit, soit un produit équivalent en termes de performances à un nouveau produit. Les Produits de remplacement sont soumis à la garantie d'origine ou à l'extension de garantie, et sont garantis pour le reste de la période de garantie ou pour trente (30) jours, selon la période la plus longue. À la demande de Logitech, le Client s'engage à retourner rapidement l'unité défectueuse à Logitech selon les instructions de Logitech (port prépayé). Logitech peut, à sa discrétion, tester le Produit retourné pour détecter toute défaillance matérielle et se réserve le droit de facturer le Client pour l'intégralité du prix si le Client ne retourne pas le produit défectueux ou si les tests ne confirment pas un Défaut couvert par la garantie matérielle applicable.

Si les délais de remplacement sont impactés par des événements échappant au contrôle de Logitech, par exemple, des conditions météorologiques, une perturbation du réseau de transport (opéré par un coursier), l'accomplissement des contrôles d'export et des procédures de douane, des retards de douane et d'autres facteurs variables échappant au contrôle de Logitech, Logitech ne saurait garantir ni la livraison "sous un jour ouvré", ni tout autre délai de livraison. En particulier, Logitech n'assume aucune responsabilité en cas de retard imputable à un coursier.

2.8 Produits de rechange sur site. Les produits de rechange (ou pièces de produits) sur site fournis au Client s'ils sont éligibles conformément à une Description du service seront conservés sur le site du Client. Les produits de rechange sur site ne s'appliquent pas aux Produits groupés ni aux Produits tiers. Le Client sera propriétaire des produits de rechange sur site, les stockera correctement et sera responsable de toute perte ou tout dommage susceptible d'affecter lesdits produits, à l'exception des Défauts.

2.9. Amendement; Interruption du Service. Logitech se réserve le droit (i) d'amender ce Contrat de manière occasionnelle, avec prise d'effet à partir de la publication des conditions générales révisées sur son site Web, (ii) d'interrompre la livraison des Produits pris en charge par Logitech ainsi que la prise en charge desdits Produits et de toutes leurs versions, ou (iii) d'amender ou d'interrompre le Service à tout moment. La Section 8.3 (annulation) présente les recours exclusifs à disposition du Client pour toute revendication relative à l'interruption du Service. Si le Client continue à utiliser le Service suite à la publication de toute modification, cela vaudra acceptation desdites modifications.

3. Durée de souscription

3.1. Le Service débutera à la première date d'activation telle que décrite dans la Description du service applicable ou au plus tard 60 jours après la date de commande du Service ("Date de début") et durera pendant la durée spécifiée du plan de Service applicable ("Durée du service"). Le Service prend fin à expiration de la Durée du service. Logitech ne fournira aucun service en dehors de la Durée du service.

3.2. Si Logitech interrompt la fabrication d'un Produit pris en charge par Logitech ("Produit en fin de vie") ou si un tiers interrompt la fabrication d’un Produit groupé, Logitech prodiguera le Service conformément aux termes de ce Contrat jusqu'à expiration de la Durée de service en cours au moment de l'interruption. Le Service expirera automatiquement au terme de cette même Durée de service. À sa discrétion, Logitech peut résilier ce Contrat selon les termes de la Section 8.3. Aucun Service ne sera renouvelé ou prolongé pour un Produit Logitech pris en charge se trouvant en fin de vie.

4. Prise en charge des logiciels

4.1. Logiciels couverts. Logitech fournira une assistance au dépannage et à la résolution des problèmes logiciels par des experts qualifiés pour les logiciels propriétaires Logitech et les logiciels tiers répertoriés dans la Description du service applicable ("Logiciels couverts").

4.2. Étendue du Service. Logitech aidera les Clients à résoudre les problèmes relatifs aux Logiciels couverts par l’intermédiaire d’une assistance électronique et téléphonique. Dans le cas d’un Logiciel couvert appartenant à un tiers, si Logitech estime être dans l’incapacité de résoudre le problème, Logitech pourra faire office de médiateur entre le Client et le fournisseur tiers, afin d’assister le Client dans l’obtention du service ou de l’assistance lui étant éventuellement dû(e) selon les contrats en vigueur avec ledit fournisseur. Logitech mettra en place tous les efforts commercialement raisonnables pour fournir aux Clients les services de Prise en charge des logiciels suivants :

• Corrections proposées
• Identification des problèmes, y compris la collecte et l’analyse des informations, ainsi que la recherche d’informations supplémentaires
• Résolution des problèmes, y compris la concrétisation de la résolution ou d’une étape vers la résolution, les solutions de rechange, les changements de configuration et la remontée des rapports de bogues.
• Services administratifs supplémentaires, y compris l’assistance à l’installation des mises à jour.

4.3. Limitations du Service de Prise en charge des logiciels. La Prise en charge des logiciels est valable uniquement pour les Logiciels couverts. Elle exclut les types de prise en charge suivants :

• les applications de logiciel n’appartenant pas à Logitech, à l’exception de celles mentionnées parmi les « Logiciels couverts » ;
• les services sur site ;
• l’assistance formation à distance ou sur site ;
• la suppression d’un virus ou d’un logiciel malveillant ;
• le script, la programmation, le développement Web.

Dans le cadre de ce Contrat, les obligations de Logitech se limitent à rendre disponibles des personnes connaissant le Logiciel couvert et les Systèmes pris en charge lui étant associés, ainsi qu'à produire la preuve des efforts raisonnables de Logitech pour répondre aux demandes du Client. LOGITECH NE GARANTIT PAS QUE CHAQUE DEMANDE PARTICULIÈRE SERA RÉSOLUE. LOGITECH NE GARANTIT PAS NON PLUS LES RÉSULTATS PRODUITS PAR LE LOGICIEL COUVERT OU TOUTE RÉSOLUTION DE PROBLÈME. Logitech est libre de conclure que la complexité de la demande, ou la nature du système du Client, empêche l'analyse efficace de la demande par e-mail ou par téléphone. Le Client comprend que Logitech peut se trouver dans l’incapacité de résoudre les demandes de ce type. Le Client comprend et accepte de devoir prendre des dispositions indépendantes pour résoudre ces demandes.

5. Les responsabilités du Client.

Le Client accepte de :

• suivre les instructions communiquées par Logitech et appliquer les procédures requises par le Service ;
• coopérer pleinement avec Logitech jusqu’à l’achèvement du Service ;
• réaliser une sauvegarde de ses données et se tenir prêt à appliquer un plan complet de reprise des activités. Le Client reconnaît que Logitech ne peut être tenu responsable d'aucune perte et d'aucune corruption de logiciel ou de données, quelle que soit la raison de la perte, y compris, mais sans s'y limiter, en cas de négligence de la part de Logitech. Ces limitations s’appliquent à toute cause d’action basée sur un contrat, un délit ou tout autre fondement juridique ;
• fournir et maintenir, à ses frais, les services d’utilité publique nécessaires à l’utilisation des Produits Logitech pris en charge, conformément à leurs caractéristiques techniques ;
• remplacer, à ses frais et dans sa totalité, tout élément consommable utilisé en lien avec les Produits Logitech pris en charge ;
• obtenir et maintenir l’autorisation permettant à Logitech d’accéder et d’utiliser les Produits Logitech pris en charge, ainsi que les données qu’ils contiennent et tout composant logiciel ou de matériel informatique inclus dans les Produits Logitech pris en charge, dans le cadre de l’exécution du Service ;
• installer, utiliser et mettre à jour régulièrement un programme anti-virus fiable assurant la protection des Produits Logitech pris en charge. Le Service n’inclut pas la réparation ou la restauration de tout Produit Logitech pris en charge ayant été endommagé ou infecté par un virus ;
• assumer toute autre responsabilité du Client décrite dans ce Contrat et dans la Description du Service applicable. En cas de manquement à l’une des obligations du Client, Logitech ne sera pas tenue de délivrer le Service, ou sera en droit d’imposer des frais ou des délais supplémentaires.
• maintenir en bon état toutes les licences de logiciels fournies au Client ou nécessaires à l’utilisation des Produits Logitech pris en charge. Il incombe au Client de décider de l'installation de chaque nouvelle version du logiciel lors de sa publication. Cependant, le Client reconnaît que Logitech peut lui demander de mettre à niveau le logiciel afin d’assurer le bon fonctionnement du Service.

6. EXCLUSION DE TOUTE GARANTIE.

LOGITECH NE CONCÈDE AUCUNE GARANTIE OU CONDITION, EXPRESSE OU IMPLICITE, RELATIVE AU SERVICE Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE OU CONDITION RELATIVE À LA PERFORMANCE DE TOUT MATÉRIEL INFORMATIQUE OU DE TOUT LOGICIEL UTILISÉ LORS DE L’EXÉCUTION DU SERVICE. LOGITECH NE CONCÈDE AUCUNE GARANTIE OU CONDITION, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT LES RÉSULTATS OBTENUS GRÂCE AU SERVICE OU À UNE QUELCONQUE RECOMMANDATION DE LOGITECH, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE OU CONDITION IMPLICITE RELATIVE À LA PERFORMANCE, LA COMMERCIALISATION, L’ADÉQUATION, LA CONFORMITÉ OU L’ADAPTATION À TOUT OBJECTIF SPÉCIFIQUE DE TOUT LIVRABLE RÉSULTANT DE L’APPLICATION D’UNE QUELCONQUE RECOMMANDATION DE LA PART DE LOGITECH. AUCUNE CLAUSE DE CE CONTRAT, NI DE TOUTE AUTRE DOCUMENTATION ÉCRITE, ET AUCUNE COMMUNICATION ORALE AVEC LE CLIENT FINAL, NE PEUVENT ALTÉRER LES CONDITIONS DE CETTE SECTION.

LOGITECH DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ SUR LES CONDITIONS ET GARANTIES D’UN TIERS, POUR TOUTE CONSÉQUENCE GÉNÉRÉE PAR LE SERVICE SUR CES CONDITIONS ET GARANTIES.

7. LIMITES DE RESPONSABILITÉ.

LOGITECH (Y COMPRIS SES ASSOCIÉS, SES RESPONSABLES, SES DIRECTEURS, SES EMPLOYÉS OU SES AGENTS) DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ AU-DELÀ DES RECOURS MENTIONNÉS AUX PRÉSENTES, Y COMPRIS TOUTE RESPONSABILITÉ RELATIVE AUX PRODUITS LOGITECH PRIS EN CHARGE DONT L’UTILISATION N’EST PAS DISPONIBLE, AUX DONNÉES ET AUX LOGICIELS PERDUS OU CORROMPUS, OU À L’EXÉCUTION DES SERVICES OU DE LA PRISE EN CHARGE. LOGITECH NE SERA TENUE RESPONSABLE D’AUCUN DOMMAGE RÉSULTANT DE L’UTILISATION DES PRODUITS LOGITECH PRIS EN CHARGE DANS UNE QUELCONQUE ACTIVITÉ À HAUT RISQUE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA GESTION D’INSTALLATIONS NUCLÉAIRES, LES SYSTÈMES DE COMMUNICATION ET DE NAVIGATION D’UN AVION, LE CONTRÔLE AÉRIEN, LES SYSTÈMES MÉDICAUX, LES SYSTÈMES D’ASSISTANCE À LA VIE OU D’ARMEMENT. LOGITECH N’EST NULLEMENT RESPONSABLE DE LA PERTE DE BÉNÉFICES, NI DE LA PERTE COMMERCIALE, NI DE TOUT AUTRE DOMMAGE FORTUIT, INDIRECT, CONSÉCUTIF, SPÉCIFIQUE OU PUNITIF, MÊME APRÈS AVOIR REÇU UN AVIS FAISANT PART DU RISQUE DE TELS DOMMAGES. AUCUNE RESPONSABILITÉ NE SAURAIT ÊTRE IMPUTÉE À LOGITECH POUR AUCUNE PLAINTE DÉPOSÉE PAR UN TIERS.

LE CLIENT RECONNAÎT QUE, POUR TOUTE OBLIGATION LIÉE AUX SERVICES, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE LOGITECH ET LE PAIEMENT DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS RECONNUS AU CLIENT NE SERONT EN AUCUN CAS SUPÉRIEURS AU MONTANT TOTAL PAYÉ PAR LE CLIENT LORS DE LA SOUSCRIPTION DU SERVICE DÉFINI AUX PRÉSENTES. LE MONTANT TOTAL EST CUMULÉ SUR LES DOUZE MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA DATE OÙ LOGITECH EST PRÉVENU D'UNE RÉCLAMATION D'OBLIGATION DE LA PART DU CLIENT.

LES PRÉSENTES LIMITATIONS S’APPLIQUENT INDÉPENDAMMENT DE LA CAUSE OU DES CIRCONSTANCES AYANT DONNÉ LIEU À LA PERTE, AU DOMMAGE OU À L’OBLIGATION EN QUESTION ET CE, MÊME SI LA PERTE, LE DOMMAGE OU L’OBLIGATION A POUR FONDEMENT UNE NÉGLIGENCE, UN DÉLIT OU UNE VIOLATION DE CONTRAT (Y COMPRIS CONTRAVENTION ESSENTIELLE AU CONTRAT OU VIOLATION D’UNE CLAUSE FONDAMENTALE).

NI LOGITECH, NI LE CLIENT FINAL, NE POURRONT ENGAGER UNE QUELCONQUE PROCÉDURE FONDÉE SUR CE CONTRAT PLUS DE DIX-HUIT (18) MOIS SUITE À LA SURVENANCE DE LA CAUSE D’ACTION.

8. Annulation

8.1. Le Client peut annuler le présent Contrat si Logitech a reçu dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la Date de début une demande d'annulation de la part du partenaire de distribution auprès duquel le Client a acheté les Services. La valeur des services déjà fournis pourra être déduite. Le remboursement ne peut en aucun cas excéder le montant du paiement réalisé au titre du Service. La valeur calculée est définitive, contraignante et non opposable. Passé le délai de trente (30) jours après la Date de début, le Client ne pourra pas annuler ce Contrat, sauf exception légale en vigueur non modifiable par contrat.

8.2. Logitech peut annuler le présent Contrat à tout moment de la Durée de souscription si le Client (i) se rend coupable d’assertion inexacte auprès de Logitech ou de ses agents, (ii) devient insolvable ou est déclaré en faillite, (iii) sollicite ou accepte une quelconque mesure d’aide dans le cadre de toute loi de réorganisation de la faillite, ou se trouve dans l’incapacité de répondre à ses obligations financières dans le cours normal des activités, ou (iv) fait mauvais usage du Service, violé d’une quelconque manière les termes de ce Contrat ou fait défaut à ses obligations inscrites dans ce Contrat ou dans la Description du service. En cas d’annulation de ce Contrat, Logitech enverra au Client un avis écrit d’annulation à l’adresse fournie.

8.3. Logitech peut, à sa discrétion, résilier le présent Contrat moyennant un préavis de trente (30) jours au Client, auquel cas ce dernier sera en droit de recevoir un remboursement au prorata du prix d'achat initial. Le remboursement au prorata est calculé à partir du pourcentage de la Durée de souscription du service restante, duquel est déduite la valeur de tout service fourni au Client dans le cadre de la Description du service. Le remboursement ne peut en aucun cas excéder le paiement réalisé au titre du Service. La valeur calculée par Logitech est définitive, contraignante et ne sera pas soumise à litige.

8.4. À l’annulation ou à l’expiration de ce Contrat, pour quelque raison que ce soit, les droits et obligations des parties signataires cesseront, à l’exception des limites de responsabilité qui, elles, survivront.

9. Conditions générales.

9.1. Confidentialité. Le Client reconnaît que toute information ou donnée communiquée ou envoyée à Logitech, que ce soit par voie électronique, par téléphone ou autre, n'est pas réputée confidentielle ou propriétaire pour le Client.

9.2. Intégralité de l'accord. Ce Contrat, associé à la Description du service applicable, constitue l’intégralité du Contrat signé entre le Client et Logitech au sujet du Service. Il remplace toute communication antérieure, orale ou écrite, ayant eu lieu entre les parties au sujet des Services concernés. Aucun Revendeur et aucun des employés ou agents de Logitech ne peut modifier oralement les conditions générales du présent Contrat.

9.3. Recours supplémentaires. Sauf mention contraire dans la Description du Service, ce Contrat n’inclut aucune garantie. Le ou les Produits Logitech pris en charge peuvent être accompagnés d’une garantie limitée, émise de manière séparée par Logitech ou les fabricants tiers s’il y a lieu. La Garantie matérielle limitée de Logitech est régie par ses propres termes.

9.4. Documentation. Toutes conditions générales préimprimées apparaissant sur tout document (par exemple, un bon de commande) que le Client aurait envoyé à un Revendeur ou à Logitech, ou que le Client pourrait envoyer à un Revendeur ou à Logitech, ne sont pas applicables au Service et ne peuvent pas modifier ou compléter ce Contrat.

9.5. Entité contractante de Logitech. Le présent Contrat est conclu par: (i) Logitech Inc. si le siège social du Client est en Amérique du Nord; (ii) par Logitech Europe SA si le siège social du Client est situé dans la zone EMEA (Europe, Moyen-Orient ou Afrique); (iii) par Logitech Asia Pacific Ltd si le siège social du Client est en Asie-Pacifique (sauf le Japon), (iv) par Logicool Co. Ltd si le siège social du Client est au Japon; ou (v) par toute autre entité Logitech indiquée dans la Description du service.

9.6. Législation applicable/Juridiction. (A) Pour les Client dont le siège social ou la résidence sont situés aux États-Unis, le présent accord est régi exclusivement par les lois des États-Unis et de l’État de Californie et doit être interprété conformément à ces dernières, quelle que soit la nature ou l’application des dispositions ou principes légaux choisis, et indépendamment de la Convention des contrats de vente internationale de marchandises des Nations Unies. Les parties acceptent la juridiction exclusive des cours de l’État de Californie situées dans le comté de Santa Clara, ou des cours d’État du District Nord de la Californie ; (B) Pour les Client dont le siège social ou la résidence sont situés en dehors des États-Unis, le présent accord est régi exclusivement par les lois suisses et doit être interprété conformément à ces dernières, quelle que soit la nature ou l’application des dispositions ou principes légaux choisis. La Convention des contrats de vente internationale de marchandises des Nations Unies ne s'applique pas. Les parties acceptent la juridiction exclusive des cours du canton de Vaud en Suisse, au siège social de Logitech Europe SA

9.7. Ordre de priorité. En cas d’incohérence ou de contradiction entre les clauses de ce Contrat et toute Description du Service, toute facture ou toutes autres conditions générales applicables du Client, l’ordre de priorité suivant s’applique :

• ce Contrat ;
• la Description du Service ;
• une facture ;
• toutes conditions générales applicables du Client.

9.8. Avis. Tout avis doit être envoyé par écrit à : (A) si le siège social du Client est situé en Amérique du Nord: Logitech Inc., Attn: Legal Department, 7700 Gateway Blvd, CA - 94560 Newark, USA; (B) si le siège social du Client est situé en EMEA: Logitech Europe SA, Attn: Legal Department, EPFL - Innovation Square, CH - 1015 Lausanne, Switzerland.

9.9. Force Majeure. Ni Logitech, ni le Client, ne sauraient être tenus coupables d’un manquement à leurs obligations en raison de circonstances échappant à leur contrôle. Si la capacité de Logitech à fournir le Service est entravée par des circonstances indépendantes de la volonté de Logitech, Logitech peut résilier le présent Contrat, auquel cas, à condition que les circonstances entraînant l'incapacité de Logitech à fournir les services ne résultent pas de l'action ou de l'inaction du Client, le Client recevra un remboursement au prorata du prix d'achat initial des Services. Le remboursement au prorata est calculé à partir du pourcentage de la Durée de souscription restante, duquel est déduite la valeur de tout Service fourni au Client. Le remboursement ne peut en aucun cas excéder le montant du paiement réalisé au titre du Service. La valeur calculée par Logitech est définitive, contraignante et ne sera pas soumise à litige.

9.10. Pas de transfert ; Relocalisation. Le Client ne peut pas céder ou transférer ce Contrat, ni les droits et les obligations afférant à ce Contrat, à un tiers, sauf si la cession ou le transfert a lieu simultanément à l’achat de l’ensemble des actifs du Client, à une fusion ou à toute autre procédure juridique similaire. Logitech peut céder ses droits et ses obligations relatifs à ce Contrat sans accord ni avis préalable.

Si le Client déplace le Produit Logitech pris en charge dans une zone géographique où le Service acheté n’est pas disponible, ou disponible à un prix différent, le Client peut se voir refuser l’exécution du Service, ou imposer des frais liés à sa relocalisation ; la couverture du Service peut également être modifiée. Si le Service doit être refusé en raison d’une relocalisation physique du Système pris en charge, ou si le Client choisit de ne pas payer les frais supplémentaires, le Service peut être annulé automatiquement et sans remboursement.

9.11. Non-renonciation. La renonciation à invoquer une violation ou un manquement aux termes de ce Contrat ne constitue en aucun cas une renonciation à invoquer toute violation ou tout manquement ultérieur aux termes de ce Contrat.

9.12. Divisibilité. L’invalidité ou la non-applicabilité d’une quelconque clause de ce Contrat n’affectera pas la validité de la totalité de ce Contrat, qui restera en vigueur et conservera son plein effet.

9.13. Travailleurs indépendants; Associés; Sous-traitants de Logitech. Dans le cadre de ce Contrat, les parties sont des travailleurs indépendants. Ni Logitech, ni son personnel, ni ses représentants, ne peuvent être considérés comme les agents ou les employés du Client. Les associés de Logitech peuvent participer à l’exécution de ce Contrat. Logitech peut également sous-traiter ses obligations mentionnées aux présentes.

9.14. Pas de tiers. Sauf disposition expresse contraire, aucun terme ou disposition du présent Contrat ou d'une Description du service ne pourra être appliqué par une partie autre que le Client ou Logitech et leurs successeurs et cessionnaires autorisés.

9.15. Données personnelles. Les données d’identification relatives au Client, obtenues par Logitech lors de l’exécution des Services, seront traitées conformément à la politique de confidentialité de Logitech en vigueur au moment opportun. Cette politique est disponible ici (https://www.logitech.com/legal/product-privacy-policy.html). Le Client autorise Logitech à utiliser les données d’identification et autres données nécessaires afin que Logitech puisse exécuter les Services. Le Client autorise Logitech à partager ces données avec des fournisseurs ou des agents tiers travaillant pour le compte de Logitech, dans le but de l’exécution du Service. Le Client convient, déclare et garantit avoir toutes les autorisations nécessaires et pertinentes pour l'utilisation des données par Logitech telle qu'autorisée dans ce Contrat. Conformément à la loi applicable, Logitech utilisera les données d’identification et autres données du Client en accord avec sa propre politique de confidentialité, y compris dans le cadre de la livraison, du développement et de l’amélioration des services Logitech. La politique de confidentialité de Logitech est expressément intégrée à ce Contrat.

9.16. Conformité à la loi ; Exigences en matière d'exportation. Le Client doit se conformer à toute législation et réglementation applicable. Le Client reconnaît et accepte le fait que Logitech est soumise aux réglementations des agences des États-Unis et d'autres gouvernements, qui interdisent l'exportation de certains produits et d'informations techniques vers certains pays. Le Client s'engage à ne pas exporter ou réexporter, de manière directe ou indirecte, tout produit, Service et/ou informations techniques appartenant à Logitech en violation des lois en règlements applicables. Le non-respect des présentes obligations peut entraîner des retards dans l'exécution des services ou l'annulation de ce Contrat.

Le Client déclare et garantit que, dans le cadre de l’exécution de ses obligations mentionnés aux termes de ce Contrat, il respecte toutes les lois, les ordres et les réglementations applicables de toute autorité gouvernementale exerçant sa juridiction sur les activités relatives à ce Contrat, y compris, mais sans s'y limiter, les lois, les ordres et les réglementations sur les importations et les exportations, les lois environnementales et toute loi applicable contre la subornation et la corruption, y compris la Loi sur la Corruption du Royaume-Uni de 2010, la Loi sur les pratiques de corruption à l’étranger des États-Unis, et les lois sur le travail forcé, le travail carcéral et le travail des enfants. Le Client fournira à Logitech toute information permettant à Logitech de satisfaire les exigences des lois, des ordres et des réglementations applicables dans le cadre de ce Contrat et des Services.

9.17. Langue. L’anglais est la langue de référence de ce Contrat. En cas de contradiction entre la version anglaise de ce Contrat et une version traduite dans une autre langue, la version en langue anglaise servira de référence.